03 REFERENCE JURIDIQUE

Référence juridique

Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 N°65-557

Article L126-1 à L255-1 du code de la construction et de l'habitat.

Article 9 du code civil.

Articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure - décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996